Termes et conditions

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Droit de propriété intellectuelle

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Responsabilité

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Exactitude des informations

Certains modèles et certaines pièces illustrés sur ce site peuvent différer des exécutions réelles. Les illustrations ou vidéos sont destinées à donner une impression de l'opération et peuvent afficher d'autres versions, des prototypes ou options. Les informations reprises sur ce site sont basées sur les dernières données connues au moment de la conception du site. Centaines informations sont fournies de bonne foi, mais peuvent être modifiées par des changements dans le processus de production de Vangaever sa et ces fournisseurs. Toutes les informations fournies sur ce site est purement à des fins d'information et ne peut pas lier Vangaever sa. Ces informations peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis ni obligation.

Vangaever sa se réserve en outre le droit de procéder à tout moment à des modifications de prix et de modifier la construction et l'exécution de ses produits sans obligation de modifier en conséquence les produits livrés préalablement.

Hyperliens

Des liens vers d'autres sites sont à titre purement informatif. Vangaever sa offre aucune garantie quant à leur accès et fiabilité. La présence de ces liens ne signifie pas que Vangaever sa accepte le contenu. Vangaever sa n’est pas responsable du contenu, leurs politique de confidentialité et sur la collection de données. Les liens vers ces sites ne sont fournis que pour votre commodité seulement et vous accédez à ces sites à vos propres risques.

Conditions générales de vente

Article 1. Application des conditions générales de vente du vendeur

Seules sont d'application les présentes conditions générales de vente à l'exclusion de toutes autres, nonobstant toutes dispositions contraires.

Article 2. Commandes

  • Les commandes enregistrées par nos représentants ne nous lient qu'après notre confirmation écrite de la commande.
  • Nous pouvons en tout temps annuler pour tout ou partie les commandes passées si les marchandises commandées ne sont pas disponibles chez nos fabricants ou fournisseurs, ou en cas de force majeure, sans que l'acheteur ait droit à quelque dédommagement que ce soit.

Article 3. Livraisons

  • Les délais de livraison, donnés uniquement à titre indicatif, n'engagent pas le vendeur. Un retard de livraison ne donne aucun droit à un dédommagement ni à la résiliation du contrat.
  • Les marchandises seront considérées comme livrées au départ de nos magasins. L'expédition et la conservation des marchandises dans l'attente de la livraison ou de l'enlèvement se feront aux risques et périls de l'acheteur. Les frais de transport sont à charge de l'acheteur.

Article 4. Agréation

  • L'acheteur doit contrôler la conformité des marchandises à la réception. Aucune réclamation ne sera recevable si elle n'est pas formulée par lettre recommandée dans les cinq jours, et en tout cas avant l'utilisation ou la revente des marchandises.
  • Le remplacement de notre livraison ne peut donner lieu à la résiliation pas plus qu'à un dédommagement, l'acheteur n'étant par la même occasion pas fondé à refuser le paiement de l'éventuel solde restant dû.
  • Dans le cas où le vendeur reconnaît une livraison fautive, sa responsabilité restera toujours limitée soit au remplacement soit à la reprise de la partie défectueuse de la livraison, au prix du contrat, et ce au choix du vendeur.

Article 5. Responsabilité du fait de nos livraisons

Nous ne sommes pas responsables de dommages corporels ou matériels, directs ou indirects, causés par la livraison et l'utilisation des produits vendus par nous.

Notre devoir de garantie concernant les vices des marchandises livrées ne s'étend pas au-delà de celle consentie par nos fournisseurs et ne comprend aucune livraison de machines de substitution. Aucune garantie n'est donnée sur les pièces en verre, en caoutchouc, en matière plastique, en papier, en carbone et autres matériaux facilement dégradables.

Article 6. Modèles et spécifications

Les dimensions et autres caractéristiques, ainsi que les dessins figurant sur les catalogues et les dépliants doivent être considérés à titre indicatif.

Article 7. Dédommagement en cas d'annulation / résiliation

En cas d'annulation de la commande par l'acheteur ou si l'acheteur refuse d'enlever ou de réceptionner les marchandises commandées, nous pouvons exiger l'exécution du contrat ou, après mise en demeure préalable par voie de droit, considérer le contrat comme résilié avec droit à un dédommagement équivalant à 25% du montant de la commande.

Article 8. Conditions de paiement

Les factures sont payables au comptant à notre siège ou sur le compte en banque établi à notre nom, sauf stipulation contraire expresse. Une réclamation ne délie aucunement l'acheteur de son obligation de paiement des factures dans les délais convenus.

Le protêt d'une facture doit se faire par écrit dans les 5 jours après la date de la facture. Le numéro et la date de la facture doivent alors être mentionnés.

En cas de non-paiement de la facture à l'échéance, des intérêts moratoires de 12% l'an sur le montant de la facture seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable à partir de la date d'échéance, majorés d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 100 euros. Les frais liés aux traites ou chèques impayés, ainsi que tous les autres frais d'encaissement, ne sont pas compris dans cette indemnité forfaitaire et seront imputés séparément à l'acheteur.

L'émission de traites acceptées ou non ou l'acceptation de modalités de paiement ne modifient en rien les conditions générales de vente qui restent d'application sans restriction. Tout spécialement, en cas d'action judiciaire fondée sur la traite, nous pouvons exiger l'application intégrale du point c.

En cas de non-paiement ou s'il apparaît que l'acheteur est en défaut de répondre à ses obligations, si sa signature est protestée, s'il y a demande de délai de paiement ou de concordat judiciaire, si une saisie est faite sur tout ou partie de ses biens, s'il est classé dans la catégorie des personnes refusées pour non-solvabilité par notre compagnie de factoring ou d'assurance crédit, etc., ou s'il se trouve dans l'une des situations pour lesquelles la loi prévoit l'exigibilité de toute créance à terme, nous pouvons annuler toutes les commandes enregistrées, stopper toute livraison ultérieure et considérer le contrat, de plein droit et sans mise en demeure préalable, comme résilié pour son ensemble ou pour la partie non encore exécutée.

Article 9. Réserve de propriété

Nous conservons la propriété des produits que nous avons vendus jusqu'à ce qu'ils soient entièrement payés, intérêts et frais y compris.

Si le paiement convenu n'est pas honoré à la date d'échéance, nous pouvons résilier la vente, par simple notification de notre décision, et revendiquer les marchandises encore présente chez l'acheteur, contre remise d'une note de crédit pour la valeur résiduelle de ces marchandises.

En cas de saisie, l'acheteur s'engage à donner connaissance de la présente clause de réserve de propriété et à en avertir immédiatement le vendeur.

Article 10. Tribunal compétent

Toutes les sommes dues sont payables à notre siège. Le droit belge est d'application sur tous les contrats.

Les traites et effets acceptés n'entraînent aucune dérogation à ces deux clauses. L'acceptation de traites n'apporte aucune novation.

Comme garantie et engagement mutuel de règlement rapide de litiges par arbitrage, le BAI-IBA (Belgische Arbitrage Instelling – Institut Belge d'Arbitrage) est chargé de la désignation d'arbitres qui seront chargés du règlement définitif de tout litige concernant une facture pendante de moins de 1.900 euros conformément à son règlement de travail qui peut être obtenu sans frais auprès de la Belgische Arbitrage Instelling, Lieven Bauwensstraat 20 à 8200 Bruges (tél. 050/32.35.95 et fax 050/31.37.34). Cette clause fait intégralement partie des conditions de vente et remplace donc toutes clauses de compétence contradictoires.

Les parties conviennent expressément que tout conflit, contestation ou litige concernant une facture d'un montant excédant 1.900 euros sera porté devant les tribunaux compétents du siège du vendeur.

L'I.B.A.. (Institut Belge d'Arbitrage) reste donc chargé de la désignation d'arbitres pour des litiges dont la valeur globale excède 1.900 euros, si les factures individuelles n'excèdent pas 1.900 euros.

Conditions particulières webshop

Ce webshop est destiné uniquement aux clients professionnels Belges. Les commandes par ce site sont considérées d’être à des fins professionnelles et pour livraison en Belgique. Le prix mentionné ne comprend ni la tva, ni tout autre frais (transport, emballage, assurance, taxes), sauf indication contraire. Ces frais doivent être supportés par l'acheteur.

Le vendeur s'engage à traiter les commandes passées sur le site jusqu'à épuisement des stocks et dans le cadre des dispositions formulées dans les présentes conditions. La commande en ligne ne peut être traitée qu'à la condition que le client se soit clairement identifié.

En passant commande l'acheteur accepte expressément tous les termes et conditions, la déclaration de confidentialité inclus.

Le vendeur se réserve le droit de refuser des commandes en cas de présomption sérieuse d'abus de droit ou de mauvaise foi, de présomption sérieuse de fins commerciales inacceptables pour le vendeur ou d'épuisement de stock pour l'article en question.

La Vente ne sera considérée comme définitivement conclue qu’après l’envoie des marchandises ou par l’envoie de la confirmation de la commande par Vangaever nv par courriel.

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